Comment trouver le propriétaire d’un chien tatoué ?

Propriétaire ou titulaire ?

Le détenteur de chien est la personne avec laquelle l’animal vit quotidiennement et dont le nom figure sur la carte d’identité délivrée par I-CAD , le fichier national d’identification des carnivores domestiques.

Si, en fait, le titulaire d’un chien est souvent aussi son propriétaire légal, ce n’est pas toujours le cas ! Le propriétaire légal d’un chien est la personne dont le nom figure sur le certificat de vente ou de transfert de l’animal . Il arrive donc que le propriétaire légal de l’animal et son gardien soient deux personnes très différentes !

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Ainsi, il s’agit du certificat de vente ou de cession (ou certificat contrat/adoption dans le cas d’une ordonnance d’un organisme de protection des animaux) visé afin de déterminer qui est le propriétaire légal du chien. Cela peut être utile pour :

  • décider de la garde du chien en cas de divorce ou la séparation,
  • les témoins de la possession du chien en cas de vol ou d’appropriation de l’animal par des tiers.

D’ autre part, c’est la carte d’identité de l’animal qui fait autorité pour déterminer qui est le gardien de l’animal. C’est cette personne qui est socialement responsable de tout dommage causé par un chien, et non le propriétaire légal, si ces deux personnes sont différentes !

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Quelles sont les formalités pour changer de propriétaire de chien ?

Comme vous le comprendrez, il est donc obligatoire d’établir un certificat de transfert pour transférer la propriété d’un chien d’une personne à une autre . Ce certificat est également valable que le chien soit transféré au nouveau propriétaire gratuitement ou moyennant des frais. Bien sûr, un certificat de transfert ne peut être fait que par le propriétaire légal de l’animal : vous ne pouvez pas vendre ou donner ce que vous ne possédez pas !

À pour être juridiquement admissible, ce document doit contenir au moins les éléments suivants :

  • le numéro d’identification de l’animal et le passeport européen s’il en a un ;
  • le nom et les coordonnées de l’ancien propriétaire et du nouveau propriétaire ;
  • la date de l’instrument de vente ou de don de l’animal ;
  • les caractéristiques de l’animal donné ou vendu : l’espèce, la date et le lieu de naissance, le sexe, la race et/ou toute inscription dans la L.O.F, ainsi qu’une indication d’éventuelle stérilisation ;
  • le prix de vente incluant la TVA et le mode de paiement, le cas échéant ;
  • la signature des deux parties,
  • l’ état de santé de l’animal le jour de l’examen effectué par le vétérinaire avant le transfert.

Ce certificat d’affectation doit être accompagné d’un certificat vétérinaire, désormais obligatoire pour tout transfert coûteux ou gratuit de chien et du certificat de naissance du chien (ou généalogie s’il est confirmé) si le chien est enregistré auprès du LOF.

Faites attention !

  • D’ autres documents et formalités sont exigés lors de la vente d’un chien : obtenir un numéro SIRET et fournir un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal et la carte d’identification de l’animal.
  • La vente ou le don d’un chien de catégorie 1 est strictement interdite en France.

Si le nouveau propriétaire veut également devenir titulaire du chien, il sera également nécessaire de changer le nom sur la carte de chien avec I-CAD. Il appartient généralement au cédant de prendre ces mesures.

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